Coronavirus : aides, droits et obligations pour les salariés en Allemagne en 2024

Alors que les vagues d’infection au coronavirus se poursuivent en Allemagne, les entreprises doivent continuer à s'adapter... Afin d'éviter autant que possible les infections dans les entreprises et les bureaux, de nouvelles règles sur la sécurité au travail contre le Covid19 sont en vigueur en Allemagne. Voici un aperçu des règles applicables: quelles aides spécifiques pour les Français en Allemagne ? Quels droits et obligations les employés doivent-ils connaître suite à la crise déclenchée par le Coronavirus ?

Les salariés qui travaillent en Allemagne se posent également de nombreuses questions :

• Est-ce que je peux bénéficier d'aides spécifiques en tant que français expatriés en Allemagne ?
• La question des masques : dans quelle mesure sont-ils obligatoires dans les entreprises en Allemagne ?
• Les employeurs seront-ils autorisés à exiger de leur salarié un résultat de test, que l'employé devra payer à ses propres frais ?
• Puis je m'absenter de mon travail du fait de la fermeture des écoles en Allemagne ?
• Est-ce que je peux imposer à mon employeur de travailler en home office ?
• Que se passe-t-il en cas d'infection au Covid pour le salarié ?
• Puis-je m'absenter de mon travail par crainte de la contagion ?
• Qui paie en cas de mise en quarantaine ?
• Qui paie pendant le confinement ?
• Mon employeur peut-il exiger que je porte un masque ?
• Que se passe-t-il en cas de chômage partiel ?

Voici quelques réponses suite aux mesures récentes prises par le gouvernement français ainsi que les réponses apportées par le droit du travail allemand. Nous tiendrons cet article à jour si de nouvelles règles exceptionnelles sont prises par le gouvernement ou les Länder.

L'équipe de Connexion Emploi actualise quotidiennement ses différents articles liés à la crise du Coronavirus pour vous aider à traverser celle-ci. Nous mettrons particulièrement à jour notre aperçu sur les aides gouvernementales ainsi que tout conseil pratique.

Le versement d’une aide ponctuelle aux Français résidents à l’étranger en difficulté a été mis en œuvre pour soutenir les Français résidant à l’étranger qui sont le plus durement touchés par la crise économique du COVID-19.

Le gouvernement français a assoupli les critères d’attribution de l’aide ponctuelle exceptionnelle mise en place en faveur des Français de l’étranger. Le dispositif exceptionnel d’aide sociale (secours occasionnel de solidarité) mis en place en 2020 par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le contexte de pandémie mondiale de Covid-19, a été reconduit jusqu'à fin août 2022. Le dispositif n'est pas à l'heure actuelle reconduit en 2024.

Qui était concerné ?

Les critères d’attribution des secours occasionnels de solidarité étaient assouplis. Les secours occasionnels de solidarité ont été versés jusqu’à quatre fois jusqu'en fin 2020 puis reconduit au premier semestre 2021, sur une base mensuelle, que le demandeur en ait déjà bénéficié ou pas, à condition de justifier d’une baisse de revenus liée à l’épidémie de la Covid-19. L'aide est ponctuelle et ne constitue pas une allocation mensuelle.

L’attribution du secours occasionnel de solidarité prend en compte les deux critères suivants :

• Inscription au Registre mondial des Français établis hors de France
• Perte ou diminution conséquente des revenus liée à l’épidémie de la Covid-19
• être dans une situation de précarité. Si vos revenus ont diminué, mais restent élevés, cette aide ne pourra pas vous être attribuée.

Quel était son montant ?

En Allemagne, le montant de l’aide était :

• personne célibataire sans enfant ou couple sans enfant : 187,38 €
• personne célibataire ou couple avec 1 enfant : 187, 38 € + 124,92 € = 312,30 €
• personne célibataire ou couple avec 2 enfants : 187, 38 € + 249,84 € (2 x 124,92 €) = 437, 22 € etc.

Elle n’est pas accordée automatiquement mais après examen de votre situation par la section consulaire de l’ambassade. Pour commencer vos démarches, vous devez contacter au plus vite la cellule sociale de votre consulat en Allemagne.

Mon salaire va-t-il être maintenu si l'entreprise ferme ?

De nombreuses entreprises sont temporairement fermées en raison de cas suspects, d'infections confirmées et des mesures adoptées par le gouvernement pour contenir le Coronavirus. Il s'agit de réduire le risque de propagation du virus. En tant que salarié, la question se pose toutefois : continuerai-je à être payé même si je ne travaille pas pendant cette période ?

Si l'employeur ferme volontairement l'usine à cause du Covid, il doit continuer à payer les salaires des employés. Si l'entreprise est fermée par mesure de précaution, vous continuerez à recevoir votre salaire de votre employeur. Après tout, vous pouvez et voulez travailler. L'employeur a pris la décision et doit donc continuer à vous verser votre salaire : c'est ce que l'on nomme en droit du travail le Entgeldanspruch.

Même si l'entreprise est fermée par le ministère de la santé ou, comme dans le cas présent, par les mesures du gouvernement, les employés ont toujours le droit de recevoir leur salaire. Dans ce cas, l'employeur assume le risque opérationnel ; après tout, en tant qu'employé, vous êtes apte et disposé à travailler. Dans ce cas exceptionnel dans lequel ni l'employeur ni l'employé ne sont responsables de la perte de travail, des conventions collectives ou accords d'entreprises peuvent également en décider autrement.

Existe-t-il un droit au maintien de la rémunération en cas de mise en quarantaine ?

Les employés n'ont pas le droit de recevoir de salaire de leur employeur pendant la quarantaine. Ce n'est qu'en cas d'incapacité de travail que l'employeur est tenu de continuer à payer le salaire.

Toutefois, les employés reçoivent une rémunération égale à leur salaire. La demande d'indemnisation existe auprès de l'autorité publique (l'État) qui a ordonné la quarantaine. Afin de garantir que les employés reçoivent leur salaire sans interruption, l'employeur est tenu de verser des avances d'indemnités, et ce pour une période maximale de six semaines. Si l'employeur ne paie pas l'avance, par exemple parce qu'il refuse de le faire, les employés peuvent adresser une demande d'indemnisation auprès de l’autorité publique.

Si vous tombez malade, le maintien du paiement du salaire s'appliquera au Coronavirus comme à toute autre maladie. Si, en revanche, la quarantaine est ordonnée à titre de mesure préventive pour vérifier la présence du Covid, vous ne recevrez pas de paiement continu de votre employeur, mais une indemnisation de l'État. Le paragraphe 56 de la loi sur la lutte contre les infections Infektionsschutzgesetz stipule :

"Toute personne qui [...] est ou devient soumise à une interdiction dans l'exercice de son emploi et subit de ce fait un manque à gagner, recevra une compensation financière.
Le montant de l'indemnité p correspond à la poursuite normale du paiement du salaire ou, à partir de la septième semaine, aux indemnités de maladie."

Toutefois, la loi de protection contre les infections susmentionnées ne s'applique que si une quarantaine est ordonnée en Allemagne par les autorités locales. Cela ne s'applique que si le salarié ne se rend pas au travail dans le cadre d'une quarantaine imposée en Allemagne. Toute personne mise en quarantaine à l'étranger supporte le risque normal de voyage et ne reçoit pas d'argent si elle ne revient pas au travail à temps.

Que se passe-t-il en cas de mise en chômage partiel ? (Kurzarbeit)

Le manque d'approvisionnement lié au virus Coronavirus ou les fermetures officielles d'usines ayant pour conséquence de restreindre ou arrêter la production peuvent donner lieu à une demande d'indemnisation pour chômage partiel pour les employés touchés par la perte de travail.

Les entreprises qui souhaitent demander une indemnité de chômage partiel doivent informer au préalable l'agence pour l'emploi concernée de la réduction des heures de travail.

L'agence pour l'emploi compétente vérifie si les conditions d'octroi de la compensation des heures chômées sont remplies dans chaque cas.

Une compensation des heures chômées peut être accordée pour une période allant jusqu'à douze mois. L'indemnité de courte durée est versée au même taux que l'allocation de chômage et s'élève à 67 ou 60 % de la différence entre la rémunération forfaitaire nette qui aurait été versée si aucun travail n'avait été perdu et la rémunération forfaitaire nette de la rémunération effectivement perçue.

De plus amples informations sur la manière de demander l'indemnité de chômage partiel sont disponibles sur notre article sur le chômage partiel en Allemagne sur la page d'accueil de l'Agence fédérale pour l'emploi au lien suivant : Kurzarbeit wegen Coronavirus.

Voici les conseils vidéo de nos experts concernant le chômage partiel en Allemagne

La question des masques : dans quelle mesure sont-ils obligatoires dans les entreprises en Allemagne ?

En raison de l'obligation de diligence de l'employeur dans le cadre de la relation de travail, il est habilité à ordonner l'obligation de porter des masques dans l'entreprise, en particulier si les règles de distance ordonnées par les autorités ne peuvent être respectées.

Si les employés refusent de porter un masque, l'employeur peut émettre un avertissement. Si cela se produit à plusieurs reprises, le salarié risque d'être licencié.

Les employeurs seront-ils autorisés à exiger de leur salarié un résultat de test, que l'employé devra fournir à ses frais ?

En principe, l'employeur a besoin d'une indication concrète pour exiger un résultat de test. Il n'est pas possible d'exiger simplement cela de tous les employés qui ont été en vacances. Même si les employés retournent au travail après une quarantaine, ils ne sont pas tenus de fournir un résultat de test à leurs frais.

Les employés ont-ils le droit de prendre des vacances ?

Il s'agit d'une déclaration très générale de la part du ministère. Au final, ce sont les tribunaux du travail allemands qui devront en décider. Un employé qui se place dans une situation à risque qui l'empêche d'effectuer son travail ne peut pas s'attendre à être payé pour cela. Cela s'applique aux employés qui savaient avant leurs vacances qu'ils se rendaient dans une zone à risque.

Les employés travaillant dans la production ou dans les succursales locales sont-ils les plus touchés ?

Oui, s'ils ne peuvent pas effectuer leur travail en raison de la quarantaine et qu'ils le savaient à l'avance, cela ne peut pas se faire sans conséquences. Il faut s'attendre à des réductions de salaires. S'ils se rendent même délibérément dans des zones à risque et que leur mise en quarantaine ultérieure entraîne des perturbations dans leur travail, on ne peut exclure au moins des avertissements et même, éventuellement, à des licenciements. Toutefois, cela ne s'applique pas si l'Institut Robert Koch ne déclare le pays en question zone à risque que pendant les vacances des salariés.

L'employeur peut-il exiger de ses employés pendant la quarantaine d'exercer d'autres activités non décrites dans le contrat de travail ?

Cela ne serait possible que si l'employé était capable d'apprendre et d'effectuer de nouvelles tâches rapidement. Toutefois, l'employeur ne peut pas exiger de lui une activité complètement différente dans un délai aussi court.

Les employés peuvent-ils s'arranger l'employeur pour éviter le licenciement - p.e. en demandant un congé sans solde pour la période de quarantaine ?

L'employé peut certainement poser cette question. Après tout, la quarantaine a été ordonnée par les autorités. L'employé doit présenter un certificat d'obligation de quarantaine à l'entreprise. S'il ne s'y conforme pas, une amende peut même être due. Donc, si l'employé offre un congé sans solde et renonce volontairement à d'éventuelles indemnités, comme le suggère le ministère de la santé, il s'agit de sa part d'une offre équitable.

Comment présenter un arrêt maladie à son employeur ?

Les salariés peuvent bénéficier d'un congé de maladie d'une durée maximale de sept jours par téléphone. Tout salarié doit informer son employeur de son incapacité de travail et de sa durée probable immédiatement, c'est-à-dire sans retard fautif (article 5, paragraphe 1 de la loi sur le maintien des rémunérations - EFZG). Cela peut se faire par téléphone. Si l'incapacité de travail dure plus de 3 jours ouvrés, l'employé est tenu de présenter à l'employeur, au plus tard le jour ouvrable suivant, un certificat médical attestant l'existence de l'incapacité de travail et sa durée probable (article 5, paragraphe de la loi fédérale sur la sécurité sociale). L'employeur est en droit d'exiger la présentation anticipée du certificat d'incapacité de travail. Toutefois, l'employeur peut également demander la présentation de l'attestation à une date ultérieure ou y renoncer temporairement. Dans la situation actuelle, il est recommandé de consulter l'employeur sur la procédure spécifique à suivre.

Si les personnes malades ne sont pas en mesure, dans un premier temps, de présenter le certificat d'incapacité de travail à leur employeur (par exemple, en raison des services médicaux surchargés), le certificat peut également être présenté à l'employeur à une date ultérieure. L'employeur doit alors verser toute rémunération qui n'a pas été versée initialement.

L'employeur peut-il ordonner des heures supplémentaires si des collègues sont absents pour cause de maladie ?

Les heures supplémentaires ne peuvent être ordonnées qu'avec l'accord du comité d'entreprise - et si celui-ci n'est pas donné, seulement avec l'accord du salarié si l'absence n'est pas couverte par le contrat de travail. Dans le cas contraire, il n'y a obligation de faire des heures supplémentaires qu'en cas de menace grave de perte économique.

À noter que les heures supplémentaires ne sont soumises à une majoration que dans le cadre de la convention collective. La majoration doit être convenue séparément en dehors du champ d'application de la convention collective.

Puis-je m'absenter de mon travail par crainte de la contagion ?

Non. Les employés ne peuvent s'absenter du travail que s'ils sont effectivement incapables de travailler. S'ils ne le sont pas, ils sont obligés de travailler.

L'employeur peut-il exiger un voyage dans les pays touchés par le Coronavirus ?

Le droit de direction de l’employeur ne peut être exercé qu'avec bonne foi : l'employeur ne peut pas exposer l'employé à des risques pour sa santé. Cependant, il est difficile de juger si c'est déjà le cas avec le Covid.

L'employeur doit-il fournir des produits désinfectants ou une protection respiratoire ?

Il n'existe actuellement aucune obligation de ce type. Toutefois, il est dans l'intérêt de l'employeur de limiter les possibles transmission.

L'employeur peut-il ordonner à l'employé de porter un masque ?

Le droit de direction de l'employeur doit toujours être proportionné. Si l'on soupçonne une maladie, il est également nécessaire de se faire soigner, de sorte que la question de travailler avec un masque ne se pose pas.

L'employeur peut-il interdire l'utilisation d'une protection (masque ou autre) ?

Un employé doit généralement être prévenant envers ses collègues ou même pour protéger sa propre santé. Il n'y a aucune raison d'interdire l'utilisation d'un masque.

L'employeur peut-il demander des informations sur les déplacements ou voyages ?

Non. Les employés ne sont pas tenus de fournir des informations sur leurs intentions personnelles de déplacement.

L'employeur peut-il renvoyer les employés malades chez eux ?

En cas d'incapacité de travail existante, l'employeur doit libérer les employés de l'obligation de travailler en raison d'une éventuelle maladie. Dans le cas d'une maladie contagieuse, cela résulte également du devoir de diligence envers les employés en bonne santé.

Puis-je rester à la maison pour garder mon enfant si la garderie ou l’école est fermée ?

La fermeture des écoles a été prononcées de façon très soudaine et de nombreux salariés doivent s'organiser personnellement. Les employés peuvent rester à la maison s'ils n’ont pas d’autre solution pour garder leur enfant. En effet, l’obligation de garde de leur enfant prime sur l’obligation de travailler. Que dit la loi ?

Article 616 du code civil allemand (BGB) : s'il n'y a vraiment pas d'autres possibilités de garde d'enfants, les employés sont autorisés de ne pas se présenter au travail. Le facteur décisif à cet égard est avant tout la durée de l'absence du salarié. S'il s'agit d'une "période relativement insignifiante", il continuera à recevoir un salaire.

Paragraphe 45 du livre 5 du code social (SGB V) : si la durée n'est pas claire, si la garderie ainsi que l'école restent fermées en raison du Coronavirus, et si l'enfant n'est pas pris en charge, tout employé marié a droit à 10 jours de maladie par enfant (par an), les parents célibataires à 20 jours. En attendant, les employés peuvent s'absenter du travail tout en continuant à recevoir un salaire.

Est-ce que je peux imposer à mon employeur de travailler en home office ?

Travailler sous forme de télétravail s'est accéléré dans les entreprises depuis quelques mois. Celle-ci doit être prévue par votre convention collective ou l'accord d'entreprise. Si ce n'est pas le cas, un avenant au contrat de travail peut le rendre possible. Certaines mentions obligatoires doivent être indiquées expressément dans cet avenant : le temps de travail, les moyens informatiques laissés à disposition et l'accès aux données de l'entreprise, la prise en charge des dépenses de télécommunication (forfait internet, téléphone, assurance éventuelle..), l'obligation de saisie du temps de travail...

Qui prend en charge les frais de garde des enfants ?

Les grands-parents sont une option pour la garde d'enfants, mais les personnes âgées constituent un groupe à risque avec le Coronavirus. Les experts recommandent donc de ne pas laisser les enfants aux grands-parents afin de minimiser le risque d'infection. Si des frais sont engagés pour la garde des enfants, les parents devront malheureusement les payer. Cependant certains Bundesländer ont pris des mesures concernant les remboursements des frais de garde pour certains mois en fonction des confinements mis en place. Il convient donc de se renseigner auprès des structures de chaque Bundesländer.

Suis-je obligé de prendre des congés si mon entreprise ferme à cause du Coronavirus ?

Si une entreprise doit fermer en raison du Coronavirus, un employeur ne peut pas simplement ordonner que tous les employés prennent leur congé annuel. Votre droit aux congés ne sera généralement pas touché si l'entreprise devait fermer.

Comment est organisé le chômage partiel ?

Le gouvernement a rendu possible aux employeurs allemands le recours au chômage partiel. Les indemnités de chômage partiel peuvent toujours être versées si au moins 10% des salariés de l'entreprise sont concernés par la perte de travail.

Dans ce cas, vous pouvez toucher vos allocations chômage qui seront versées par la Bundesagentur für Arbeit. Son montant est de 60% du salaire net, puis de 70 % du salaire net à partir du 4è mois, et de 80% à partir du 7ème mois. N'hésitez pas à consulter notre article concernant la question du chômage partiel en Allemagne.

L'employeur peut-il demander à ses employés la raison de leur maladie ?

Non. Les employés ne sont pas tenus de fournir des informations à ce sujet.