L'assurance protection juridique pour les salariés en Allemagne

L'assurance protection juridique en Allemagne (Rechtsschutzversicherung) permet de gérer au mieux les problèmes juridiques de la vie quotidienne. Elle permet un accès simple, facile et abordable à la justice, tout en évitant de devoir prendre le soucis trop à cœur.

Elle peut couvrir des domaines très vastes : consommation, habitation, circulation, travail salarié, patrimoine immobilier privé ou professionnel. Cette assurance prend en charge les frais nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré : information juridique par téléphone, assistance juridique, frais de procédures et honoraires d'avocats.

En cas de litige avec l'employeur en Allemagne, les frais de justice jusqu'au Tribunal de première instance sont à payer par le salarié. Une assurance peut prendre ces frais en charge et met salarié et employeur sur un pied d'égalité. La facture moyenne de frais d’avocat lors d’un licenciement est de 4500 Euro : Deloitte Legal Perspectives - A comparative look at dismissal costs and issues across Europe

Voici nos conseils pour choisir le bon avocat en Allemagne parlant français ou anglais

Deux exemples d'application de l'assurance protection juridique allemande

Licenciement de la part de l'employeur allemand

En raison du ralentissement de l'activité, un employeur licencie un représentant commercial (brut mensuel de 3200 Euro). L'employeur lui propose en même temps de continuer à travailler en sédentaire mais sous d'autres conditions.

Le salarié accepte la proposition sous réserve et porte plainte contre ce licenciement abusif. Un accord à l'amiable s'ensuit et permet au salarié de continuer à travailler sous les mêmes conditions.

Les frais d'avocat de 1996 Euro auraient dans ce cas été pris en charge par une assurance protection juridique.

Reproche d'abus de position en Allemagne

On reproche à une inspectrice des impôts de toucher des allocations familiales pour les deux ans à venir alors qu'elle a divorcé récemment. Elle ne devrait pas avoir droit à ces subventions.

La procédure ne va pas plus loin, les frais d'avocat de 540 Euro sont pris en charge par l'assurance.

Autres exemples : vous êtes employé à mi-temps mais travaillez à temps plein et votre employeur refuse de modifier votre contrat de travail en conséquence ; vous êtes muté alors que votre contrat ne prévoit pas de clause de mobilité...

Une telle assurance coûte entre 15 et 35 Euro par mois et comporte en général un délai de carence de 3 mois : Calculateur des frais de procès en Allemagne

Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à poser toute question à notre expert.

Thomas Desray
Conseiller financier en Allemagne
Französischer Vermögensberater in Deutschland
Tel : +49 (0)174 696 11 69
e-mail : [email protected]