Le licenciement en Allemagne : délai de préavis, conseil juridique et allocations chômage

Se faire licencier est une chose peu agréable qui arrive cependant presque à tout employé au cours de sa carrière professionnelle. Voici les informations nécessaires à connaître en tant qu’expatrié : les délais de préavis à respecter par l’employeur allemand, le contenu de la lettre de licenciement (Kündigungsschreiben), les possibilités de contestation de la décision de l’employeur ou la résolution à l’amiable de votre contrat de travail allemand, la rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag), et enfin comment demander et recevoir vos allocations chômage.

Il existe 3 types de licenciement en Allemagne :

1. Le licenciement économique (betriebsbedingte Kündigung) : le poste du salarié va disparaître durablement et aucun autre poste ne peut lui être attribué. Les causes sont diverses, restructuration de l’entreprise, pertes sur le chiffre d’affaire etc.

2. Le licenciement pour motif personnel (personenbedingte Kündigung) : lorsque le salarié n’est plus à même d’effectuer les tâches dont il a la charge, par exemple en cas de maladie.

3. Le licenciement pour motif disciplinaire (verhaltensbedingte Kündigung) : ici aussi le salarié n’est plus à même de se charger des tâches qui lui sont attribuées, mais ce, parce qu’il adopte un comportement fautif tel que la prise de congés non autorisée, l’arrivée en retard à répétition ou le refus de travailler.

Le licenciement à effet immédiat (fristlose Kündigung)

Les conditions du licenciement à effet immédiat sont posées par le § 626 BGB :

• une « raison sérieuse »
• un avertissement
• un délai de préavis de deux semaines
• l’absence d’alternative

Voici les conseils vidéo de nos experts pour gérer l'aspect émotionnel en cas de licenciement :

Entreprise allemande de moins de 20 salariés

Pour les entreprises avec un effectif allant jusqu’à 20 salariés maximum, l'employeur est tenu de respecter un préavis de quatre semaines, cependant il n’est pas obligé d'attendre la fin du mois.

Attention : Si l'entreprise compte des employés à mi-temps, le calcul du temps de travail s'effectue différemment. Si le salarié travaille moins de 20 heures par semaine, il comptera pour 0,5 dans la balance, s'il travaille moins de 30 heures par semaine, pour 0,75. Cette exception s'applique donc également à une entreprise de 40 salariés, si tous sont embauchés à mi-temps.

Contrats à durée déterminée (befristeter Arbeitsvertrag)

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il est précisé sur le contrat la date et/ou la condition à laquelle ce dernier se termine (par ex. lorsqu'un projet est achevé avec succès).

Selon le § 15 (3) TzBfG, la résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir lieu que si elle est prévue par une convention collective ou stipulée dans une clause dudit contrat.

Contrat de courte durée (Kurzfristige Beschäftigung)

Dans le cas d’un mini-job exercé pour une durée déterminée égale ou inférieure à trois mois, il est possible qu'employeurs et employés se mettent d'accord pour que la période de préavis soit inférieure aux 4 semaines prévues par la loi.

Lorsque l'employeur souhaite résilier le contrat de travail allemand, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis ordinaires sont les suivants (§ 622 BGB) :

• 1 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans
• 2 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 5 ans
• 3 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 8 ans
• 4 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 10 ans
• 5 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 ans
• 6 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 15 ans
• 7 mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 20 ans

Attention : Pendant la période d’essai (de 0 à 6 mois) l’employeur peut vous licencier ou vous, en tant que salarié, pouvez démissionner en respectant un préavis de 15 jours (§ 622 Abs. 3 BGB) et ce sans justification particulière.

L'association Minor qui a pour mission de faciliter l'intégration des étrangers en Allemagne a réalisé un graphique sur ce thème:

Selon le § 623 BGB, la lettre de licenciement requiert la forme écrite (la forme électronique est exclue) et doit être signée par l’employeur ou son représentant légal.

Le contenu de la lettre de licenciement doit être clair et sans équivoque, il doit viser la rupture du contrat de travail. Cependant, le mot « licenciement » ne doit pas être expressément mentionné.

La mention d’un motif de licenciement n’est obligatoire que pour les entreprises ayant plus de 10 salariés.

Le salarié doit réceptionner la lettre de licenciement pour être réputé avoir pris connaissance de son licenciement :

• Remise en main propre : le licenciement est réputé réceptionné au moment de la remise.
• Envoi par la poste : la lettre de licenciement est réputée réceptionnée au moment où la boîte aux lettres ou la boîte postale est habituellement vidée, et ce même si l’employeur sait que le salarié part en voyage.

L’employeur doit verser votre salaire jusqu'au terme du délai légal (si vous relevez d'une convention collective, relisez-la ainsi que votre contrat de travail).

Cependant, il peut vous donner immédiatement congé en déduisant vos congés restants (Urlaubs- und Freizeitausgleichsansprüche). La condition cependant est que votre employeur l'ait invoqué dans une clause explicite de la lettre de licenciement ou par une lettre jointe à celle-ci.

Conseil juridique

Il est conseillé de souscrire à une assurance juridique allemande (Rechtsschutzversicherung) qui en cas de problème juridique vous met en relation avec un avocat spécialisé et prend en charge vos frais de procès (frais d'avocat et de tribunal).

Attention : la protection et l’aide juridique ne peuvent débuter que 3 mois après la date de souscription.

Organismes compétents

Vous disposez d'un délai de 3 semaines (§ 4 KSchG) après réception de la lettre de licenciement pour la contester. Ce délai écoulé, vous ne pourrez plus rien entreprendre.

Il existe en Allemagne deux organismes compétents :

Arbeitsgericht (équivalent du Conseil des Prud'hommes) : vous pouvez déposer auprès de celui-ci un recours (Kündigungsschutzklage) pour vous opposer au licenciement et négocier un dédommagement éventuel.

Betriebsrat (équivalent du Comité d'Entreprise) : si vous avez été licencié après votre période d'essai, vous pouvez vous adresser au Betriebsrat pour obtenir l'annulation du licenciement. (Conseil : déposez tout de même un recours devant le tribunal pour être sûr de ne pas laisser expirer le délai légal de 3 semaines).

Rupture conventionnelle du contrat de travail allemand

Une fois le recours introduit, vous pouvez décider de négocier une résiliation à l'amiable de votre contrat de travail allemand (Aufhebungsvertrag) (Aufhebungsvertrag)") ainsi que des indemnités de licenciement.

Les employeurs sont en général enclins à négocier une résolution de contrat à l’amiable. Cela leur permet entre autres d’éviter un procès long et coûteux. Préparez-vous donc bien aux négociations pour pouvoir en tirer la meilleure indemnisation possible !

Voici un résumé réalisé par l'Association Minor concernant les délais du licenciement en Allemagne :

L’inscription à la Bundesagentur für Arbeit

En principe, vous devez vous inscrire auprès de la Bundesagentur für Arbeit en tant que « chercheur d’emploi » (arbeitsuchend) 3 mois avant la fin de votre contrat. Si ce délai ne peut être respecté parce que vous êtes soumis à un délai de préavis plus court, alors il faudra vous inscrire sous 3 jours après réception de votre lettre de licenciement.

Si vous ne respectez pas ces délais, vous serez soumis à un délai de carence (Sperrzeit), entre 1 et 12 semaines, pendant lequel vous ne recevrez pas d’indemnités de chômage.

Rassemblez vos papiers et présentez-vous à l’Agentur für Arbeit dont vous dépendez. Communiquez-leur immédiatement que vous avez introduit un recours contre votre licenciement devant l’Arbeitsgericht.

Vos droits aux allocations chômage

Votre droit à une indemnité chômage ainsi que la durée de vos droits aux allocations dépend de la période cotisée en Allemagne : vous devez avoir travaillé (emploi soumis aux cotisations sociales) minimum 12 mois au cours des deux dernières années précédant votre inscription à la Bundesagentur für Arbeit.

Cependant, si vous avez travaillé ou cotisé moins de 12 mois, vous pouvez bénéficier de la protection sociale minimum qui est d’environ 424 € par mois pour une personne seule.

Si vous souhaitez revenir en France, sachez que vous disposez du droit de transférer vos allocations chômage de l'Allemagne vers la France.

Voici les conseils vidéo de nos experts sur les règles applicables au licenciement en Allemagne :

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