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EnLe droit de grève en France et en Allemagne : comparaison, conditions et usage
Le droit de grève en France et Allemagne, voilà un sujet qui suscite l’attention depuis des décennies. Qu’en est-il donc concrètement dans nos deux pays ? Nous allons voir qui a le droit de faire grève, sous quelles conditions et enfin l’usage qui est fait de ce droit en France et en Allemagne.
"Vous savez qu'en Allemagne les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève. En France, c'est le contraire et c'est même dans le service public qu'il y a le plus de grèves."
(Antoine Krempf)
1. Qui a le droit de faire grève ?
Le droit de grève en France
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise ainsi qu’aux agents publics. L'exercice du droit de grève entraîne en général des retenues sur la rémunération des grévistes.
Tout salarié d'une entreprise et tout agent public peut utiliser son droit de grève. Cependant, certains fonctionnaires n'ont pas le droit de faire grève :
- Fonctionnaires actifs de la police nationale
- Magistrats judiciaires
- Militaires
- Personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur
- Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (gardiens de prison)
Les fonctionnaires français (à quelques exceptions près) peuvent en conséquence faire grève. Cependant, certains agents publics sont tenus d’assurer un service minimum. C’est le cas pour les agents de la navigation aérienne et les agents du service hospitalier par exemple.
Le droit de grève en Allemagne
En Allemagne aussi, la grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Si les salariés allemands ont le droit de faire grève tout comme les salariés français, les fonctionnaires ou agents du service public (même s’il existe des exceptions), eux, ne bénéficient pas de ce droit. Notez qu’ici aussi son exercice entraîne une perte de salaire qui est en général équivalente aux nombres de jours d’inactivité pour cause de grève.
Les fonctionnaires allemands n’ont donc pas le droit de faire grève, les agents de services publics sous contrat de droit privé, eux, le peuvent. La jurisprudence a tout de même soumis ce droit de grève à une condition :
"Ne pas léser indûment les intérêts vitaux de la population et de veiller, en cas de grève, à ce que les mesures de protection indispensables soient assurées."
2. Sous quelles conditions la grève est-elle possible ?
Les conditions pour faire grève en France
Pour qu’une grève soit reconnue comme telle, il faut que le mouvement réunisse les 3 conditions suivantes :
- Un arrêt total du travail
- Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
- Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple)
Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève, mais mouvement illicite. Par exemple : grèves perlées, travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, ou grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.
Attention : Dans ce cas, le salarié participant à un mouvement illicite n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l'employeur ait à prouver une faute lourde.
Pour les agents publics, la grève doit être précédée d'un préavis stipulant les motifs du recours à la grève, son champ géographique ainsi que l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Ce préavis doit émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'administration ou le service concerné.
Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur sont tenues de négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Les conditions pour faire grève en Allemagne
Pour qu’une grève soit considérée comme telle, il faut que les conditions suivantes (Streik und Streikrecht) soient réunies :
- Le mouvement de grève est initié et porté par un syndicat
- Les objectifs énoncés par le syndicat et les grévistes doivent pouvoir être atteints grâce à un accord pécuniaire
- Ces revendications pécuniaires doivent être recevables d’un point de vue légal
- L’engagement de paix sociale (Friedenpflicht) doit être honoré pendant toute la durée de la convention collective ; la grève ne peut donc débuter qu’une fois la durée d’application de la convention collective expirée
- La grève doit intervenir en ultima ratio, c’est-à-dire comme dernier recours lorsque les négociations préalables ont échoué
- La durée et l’ampleur du mouvement de grève doivent être proportionnelles aux spécificités des revendications
Si ces conditions ne sont pas respectées, la grève sera considérée comme illicite et les salariés y ayant participé pourront faire l’objet de sanctions allant jusqu’au licenciement.
3. Droit de grève français et allemand équivalent, mais les usages sont différents
L’Allemagne, fait partie des trois pays les moins grévistes avec une moyenne de 16 jours de grève par an. Il n’existe chez nos voisins d’outre-Rhin aucune définition juridique de ce terme, même s’il apparaît dans plusieurs textes de loi (Art. 9 Abs. 3 GG, § 2 Abs. 1 Nr. 2 ArbGG, § 74 Abs. 2 BetrVG, 11 Abs. 5 AÜG).
La France en revanche est qualifiée par certains médias de "championne mondiale de la grève". Le droit de grève y est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 et fait partie des droits fondamentaux.
Les Français en font d’ailleurs bon usage avec une moyenne de 118 jours de grève par an. Ces 118 jours de grève par an ne sont pas absolus pour la France mais pour 1.000 salariés. Ici ne sont comptés que les jours de grève du secteur privé. Pour avoir des chiffres comparables entre pays, la fondation Hans Boeckler a fait une étude et n’a compté que les jours de grève du secteur privé. En effet, la France étant le seul des 17 pays analysés permettant le droit de grève du secteur public.
Voici les explications de nos experts pour comprendre le droit de grève en Allemagne comparé à la France
Consulter cet article en allemand : Streikrecht in Frankreich und Deutschland im Vergleich - Bedingungen und Anwendung
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