La déclaration d’impôt en Allemagne en 2024 : mode d'emploi
Soyez avertis ! Tout contribuable allemand remplit sa déclaration d’impôt (Steuererklärung) de manière autonome avant le mois de juillet de l’année suivante ; et bien déclarer ses revenus en Allemagne vaut la peine, car chez nos voisins, on fait une déclaration pour que l’État contrôle si nous n’avons pas payé trop d’impôts et pour qu’il nous rembourse le cas échéant. Pour la déclaration des revenus 2023, la date butoir est le 2 septembre 2024.
Nous vous présentons en bref, qui doit faire une déclaration d’impôt, quels sont les documents (Unterlagen) que vous avez à remplir et le rôle du conseiller fiscal (Steuerberater) en Allemagne. Puis, nous vous proposons un mode d’emploi (Anleitung) général pour remplir votre déclaration d’impôt allemande.
2. Quelle est la date limite pour rendre sa déclaration d'impôt en Allemagne ?
3. Quels documents remplir pour déclarer vos impôts en Allemagne ?
4. Conseiller fiscal pour remplir votre déclaration d'impôt allemande
5. Mode d’emploi pour remplir votre déclaration d’impôt allemande
Vous devez faire une déclaration d’impôt en Allemagne, lorsque vous êtes :
- indépendant
- sous le régime III, IV ou V
- si vous avez touché plus de 10 908 Euro de revenus
Pour tous les autres, ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
N’oubliez pas de mentionner tous les frais que vous avez eu relativement à votre activité ou formation professionnelle :
- vos frais d’expatriation pour raison professionnelle
- les coûts pour postuler à un emploi (papier, photo, essence/billet de train pour aller à un entretien d’embauche)
- vos cours d’allemand
- vos frais de déplacements pour aller au travail
- autres (par ex. téléphone, Internet…)
Conservez les justificatifs au cas où le Finanzamt vous les demande dans un second temps.
La date butoir du 31 Août : Ce délai s'applique aux contribuables qui sont tenus de remplir une déclaration d'impôt et qui le font eux-mêmes.
28 ou 29 Février de l'année suivante (dernier jour en février) : s'applique aux contribuables qui font établir leur déclaration d'impôts par un expert-comptable ou une association d'aide à l'impôt sur les salaires.
Pour la déclaration des revenus 2023, la date clé est le 2 Septembre 2024.
Nos conseils en vidéo pour comprendre l'imposition sur le salaire en Allemagne
Les formulaires sont disponibles sur le site Elster.de et doivent desormais être remplis directement en ligne.
Il vous faut choisir les formulaires en fonction de votre situation. Dans la plupart des cas, il ne vous faudra remplir que 3 formulaires :
- Formulaire de base Mantelbogen > contient toutes vos informations personnelles
- Annexe N (Anlage N) > pour les dépenses déductibles
- Annexe charges de prévoyance (Anlage Vorsorgeaufwand) > regroupe toutes les infos qui se trouve dans le document Lohnsteuerbescheinigung que vous remet votre entreprise avec votre fiche de paie en décembre.
Les différentes classes fiscales en Allemagne (Steuerklassen)
Classe fiscale I |
salariés célibataires, veufs, divorcés ou séparés. |
Classe fiscale II |
familles monoparentales. |
Classe fiscale III |
employés mariés ou en union civile peuvent choisir cette classe fiscale si l’un des partenaires ne travaille pas ou gagne considérablement moins que l’autre. L’autre partenaire rentre alors dans la classe V. |
Classe fiscale IV |
si les deux partenaires ou époux gagnent plus ou moins la même chose, cette classe est la meilleure. |
Classe fiscale IV (avec facteur) |
les couples mariés ou en union civile peuvent chaque année demander à appliquer un facteur à leur déclaration. |
Classe fiscale V |
pour tous ceux dont le partenaire dépend de la classe fiscale III. |
Classe fiscale VI |
pour tous ceux qui ont plusieurs emplois. |
Si vous avez des enfants, vous devrez aussi remplir le document annexe enfant Anlage Kind.
En fonction de votre situation personnelle, il est possible que vous deviez remplir d’autres documents. N’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel. La consultation d’un conseiller fiscal en Allemagne (Steuerberater) est quelque chose de commun.
Si vous êtes dans une situation particulière et/ou compliquée, il est vivement conseillé de faire appel à un conseiller fiscal allemand pour vous aider :
- Les associations (Lohnsteuerhilfeverein) : il en existe environ 3000 dans toute l’Allemagne et elles vous aideront à remplir votre déclaration d’impôt. Leur atout principal est de calculer le prix de la consultation en fonction de votre salaire.
- Un conseiller fiscal (Steuerberater) : spécialisés, ils vous aident parfaitement, si vous vous trouvez dans une situation spéciale et/ou compliquée (frontalier, plusieurs jobs, vous possédez des maisons, etc…) : retrouver les adresses de conseillers fiscaux francophones sur le site du consulat français de Munich ou faites une recherche sur le site de VLH.
Voici donc nos conseils pour remplir les formulaires (en général 3) destinés à votre déclaration d’impôt en Allemagne. Nous vous donnons le détail des lignes essentielles, cela dit selon votre situation vous serez amené à en remplir d’autres.
1. Formulaire de base (Mantelbogen)
Avant de commencer, assurez-vous d’avoir les documents suivants à portée de main :
- vos coordonnées bancaires
- votre imprimé de Lohnsteuerbescheinigung (que votre entreprise vous remet avec votre fiche de paie de décembre).
Ligne 1 |
cochez la case "Einkommenssteuererklärung" |
Ligne 2 |
votre numéro personnel d’identification fiscal (Si c’est votre première demande vous n’en n’avez pas encore, vous en aurez donc un après cette demande) |
Ligne 3 |
nom complet et adresse de votre centre des impôts (Finanzamt) |
Ligne 6 |
votre numéro d’identification – vous le trouverez sur votre document "Ausdruck der elektronischen Lohnsteuerbescheinigung" |
Ligne 7 |
votre nom de famille |
Ligne 8 |
votre prénom |
Ligne 9 |
votre adresse (rue) |
Ligne 10 |
numéro de rue – complément de numéro – complément d’adresse |
Ligne 11 |
code postal – ville |
Ligne 12 |
votre métier |
Ligne 21 |
votre IBAN |
Ligne 22 |
votre code BIC/SWIFT |
Ligne 23 |
nom de votre banque et sa ville |
Ligne 24 |
cochez la première case "Kontoinhaber" (titulaire du compte) |
Ligne 25 |
votre numéro eTIN number que vous trouverez sur votre "Lohnsteuerbescheinigung" et celui de votre conjoint si applicable |
Ligne 26 |
vos revenus sur l’année et les prestations que vous avez touchées (chômage, etc…) et celui de votre conjoint si applicable |
Ligne 31 |
adresse de votre entreprise / jours travaillés par semaine / jours de vacances et maladie |
Ligne 49 |
date et signature |
2. Annexe N « Anlage N »
Avant de commencer, assurez-vous d’avoir les documents suivant à portée de main :
- votre Lohnsteuerbescheinigung
- toutes vos factures et tickets de caisse des frais déductibles (il vous faudra mettre l’original des factures dans votre dossier, donc n’oubliez pas de faire des photocopies)
Ligne 1 |
votre prénom |
Ligne 2 |
votre nom de famille |
Ligne 3 |
votre numéro personnel d’identification fiscal |
Ligne 4 |
votre numéro eTIN |
Ligne 5 |
votre classe fiscale que vous trouvez sur votre "Lohnsteuerbescheinigung" |
Ligne 6 |
revenu annuel brut |
Ligne 7 |
impôt salarial – ligne 4 de votre "Lohnsteuerbescheinigung" |
Ligne 8 |
impôt de solidarité – ligne 5 de votre "Lohnsteuerbescheinigung" |
Lignes 9 à 27 |
reportez-vous à votre "Lohnsteuerbescheinigung" et inscrivez les renseignements demandés |
Ligne 29 |
vos autres sources de revenus, par exemple : indemnité chômage (Arbeitslosengeld), allocation familiale (Familienzuschlag), allocation de maternité (Mutterschaftsbeihilfe), etc. |
Ligne 30 |
explication pour les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé (attachez les preuves) |
Lignes 31 à 34 |
adresse de votre lieu de travail / nombre de jours où vous y travaillez dans la semaine / jours de vacances |
Ligne 39 |
ligne 17 de votre "Lohnsteuerbescheinigung" -/- ligne 18 de votre "Lohnsteuerbescheinigung"
|
Ligne 41 |
matériel de travail (Arbeitsmittel) + 110 € (c’est le maximum que vous pouvez mettre sans ticket de caisse) |
Ligne 46 |
frais bancaires (Kontoführungsgebühren) + 16 € |
3. Formulaire charges de prévoyance (Vorsorgeaufwand)
Ici vous n’aurez besoin que de votre Lohnsteuerbescheinigung.
Ligne 1 |
prénom |
Ligne 2 |
nom de famille |
Ligne 3 |
votre numéro personnel d’identification fiscal (Si c’est votre première demande vous n’en n’avez pas encore, il vous sera accordé après cette première demande) |
Le reste est très simple : vous retranscrivez simplement le contenu des cases de votre Lohnsteuerbescheinigung dans la case du formulaire que vous êtes en train de remplir. Par exemple, si vous voyez : Arbeitgeberanteil lt. Nr. 22 a/b der Lohnsteuerbescheinigung - on vous demande simplement de donner le contenu de la case 22 de votre Lohnsteuerbescheinigung.
À noter qu’il est desormais possible de charger les données enregistrées en lien avec votre numéro d’identification fiscale directement sous Elster, ce qui vous dispense d’avoir à les rentrer à la main.
Une fois remplie, envoyez votre déclaration d’impôt (Steuererklärung) online via Elster ou l'application que vous utilisez.
En savoir plus :
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Thomas Desray
Conseiller financier en Allemagne
Französischer Vermögensberater in Deutschland
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