Préavis et démission en Allemagne : les erreurs à éviter

Vous voulez rédiger une lettre de démission en allemand et elle doit être parfaite. Personne ne veut risquer de faire des erreurs qui pourraient remettre en cause la transition vers un nouveau poste chez un nouvel employeur. En droit du travail allemand, il y a un certain nombre de règles, relatives par exemple à la raison de votre décision, au préavis à respecter ou encore aux indemnités de chômage, qui sont à observer.

Pour lever les incertitudes, nous avons fait une liste des questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs francophones au sujet des lettres de démission en Allemagne et nous y avons répondu.

En Allemagne, un employé à temps plein passe un tier de sa journée au travail. En déduisant 8 heures de sommeil, on peut même affirmer qu’il passe la moitié de sa journée au travail ! Il est donc tout à fait compréhensible que les employés souhaitent une activité professionnelle qui leurs convient, où ils se sentent valorisés et où ils aiment aller ! Mais quels sont les facteurs qui pousse un employé à démissionner ?

Une récente enquête menée par Von Rundstedt révèle que la première raison qui pousse un employé allemand à démissionner serait un déséquilibre des heures supplémentaires (67,7%), suivi par une mauvaise ambiance entre collègues (64,8%).

Stress, surmenage, manque de temps et pression sont d’autres raisons majeures qui pousseraient les salariés à la démission en Allemagne, comme le montre le tableau de Statista.

(Source : Statista.de)

Ça y est, vous avez décidé de démissionner ! N’oubliez pas que la première chose à faire est d’en parler à votre supérieur, et ce bien avant de lui remettre votre lettre de démission.

Jürgen Hesse, le conseiller en évolution professionnelle du bureau Hesse / Schrader explique :

« C’est la première règle de politesse, d’autant plus que si la rupture du contrat de travail allemand est initiée par l’employé, il est fort probable que l’employeur soit contrarié. Un entretien bien conduit peut aider à tempérer cette contrariété. »

Cependant, l’employé n’est aucunement obligé de justifier les raisons de sa démission.

Si rien de particulier n’est stipulé dans votre contrat de travail allemand, vous pouvez selon le § 622 BGB al. 1 (Kündigungsfristen bei Arbeitsverhältnissen), résilier votre contrat de travail, avec un délai de préavis de 4 semaines, au 15 ou à la fin du mois civil.

Il peut arriver que votre nouvel employeur soit pressé de vous avoir dans son équipe et n’ait pas envie d’avoir à attendre que le délai soit écoulé. Dans ce cas parlez-en prudemment à votre ancien employeur lors de l’entretien relatif à votre démission : il existe une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail qui permet entre autres d’avoir à respecter le délai de préavis. Cette forme de résiliation doit être acceptée et signée par les deux parties.

L'association Minor qui a pour mission de faciliter l'intégration des étrangers en Allemagne a réalisé un graphique sur les délais de préavis:

Habituellement : oui. Une personne qui démissionne doit s’attendre au blocage de ses indemnités de chômage en Allemagne (Arbeitslosengeld I) pendant trois mois. Cependant, cela ne vaut pas, si vous avez été victime de mobbing ou si vous étiez exposé à des situations ayant des effets néfastes sur votre santé. Cela dit, il vous faut pouvoir le prouver à l’aide de certificats médicaux. Une exception est aussi faite dans le cas où vous devez déménager dans une autre ville pour des raisons personnelles. Par exemple lorsque votre partenaire a changé de lieu de travail ou parce que vous devez prendre en charge les soins d’un parent.

Il y a un mois, vous avez signé un contrat qui débute le 15.10. Depuis, on vous a fait une meilleure offre d’emploi et vous ne voulez pas entrer en fonctions. Donc, vous vous demandez s’il vous est possible de résilier le contrat sans avoir jamais pris vos fonctions. Il s’agit ici d’une démission avant prise de fonction. En principe, le salarié a le droit de démissionner en Allemagne à tout moment. Donc il le peut aussi avant d‘avoir pris ses fonctions. Il n’existe pas de protection des employeurs contre les démissions.

Cependant, cela reste une situation très délicate, puisque le ou les employeurs éconduits, si vous avez été engagé pour plusieurs postes, ne vous redonneront pas de nouvelle chance. Pour savoir si cela est possible sur le plan juridique, il faut s’en référer aux clauses du contrat de travail : si dans ledit contrat une démission avant prise de fonction est exclue, vous devrez vous en tenir au délai légal de préavis pour démissionner, sinon il est préférable de trouver un accord à l’amiable avec votre employeur.

Votre droit aux congés n’est pas affecté par la démission. Si la démission est effective au 1er juillet, vous avez droit à la totalité des congés garantis par la loi. Pour cela, il faut simplement que le contrat de travail ait été en vigueur pendant un période d’au moins six mois. Cependant, si le contrat de travail a été en vigueur moins de six mois ou si la date de démission se trouve dans la première moitié de l’année en question, alors le droit du travail prévoit que seule une partie des congés doit être accordée.

Non, vous n’y êtes pas tenu ! Vous pouvez mentionner la raison pour laquelle vous démissionnez dans la lettre de démission, mais vous n’y êtes pas obligé. Surtout si vous démissionnez parce que vous ne supportez plus ni votre patron/vos collègues ni votre travail et que vous désirez enfin recevoir un salaire adapté à vos fonctions, ce qui n’est pas le cas pour ce poste. Ne le dites pas de cette façon à votre employeur ! Ne laissez JAMAIS paraître votre frustration dans une lettre de démission, peu importe à quel point vous avez été déçu par votre poste chez un employeur.

La question de la date correcte de démission est récurrente : est-ce celle du premier jour après la fin de l‘activité ou celle du dernier jour de l’activité ? Par exemple « au 1.1.19 » ou « au 31.12.18 » ?

En principe la démission se fait à la date du dernier jour d’activité, donc à la fin du mois. Exprimé plus simplement, cela veut dire que vous démissionnez au 31.12.2018, comme dans l’exemple.

Vous pouvez le formuler comme suit :

Par la présente, je résilie mon contrat de travail en bonne et due forme ainsi qu’en respectant le délai de préavis au terme le plus proche. Selon mes calculs, cette démission sera donc effective le [date de fin de contrat/fin du mois]. » Ou encore : « Par la présente, je résilie mon contrat de travail en bonne et due forme ainsi qu’en respectant le délai de préavis. Mon contrat prendra donc fin à l’expiration du 31.12.2021.

Vous avez pris la décision de démissionner et de changer de travail, peut-être que vous avez même déjà trouvé un autre poste et dans quatre mois un nouveau contrat de travail débute. Vous avez cependant un délai de préavis de seulement quatre semaines – devez-vous attendre trois mois pour remettre votre lettre de démission ? Non, le délai de préavis est le délai minimum. Vous pouvez donc remettre votre lettre de démission avant, à condition d’indiquer de manière claire et précise à quelle date la démission sera effective. Si vous avez un délai de préavis de quatre semaines, vous pouvez remettre votre lettre de démission en septembre 2021 et résilier votre contrat de travail au 1.1.2022. Le droit du travail vous laisse le choix.

Un salarié peut démissionner à tout moment. Le délai de préavis, qui est en général prévu par le contrat de travail, débute à la date à laquelle il annonce sa démission. Ce qui importe, c’est donc la date à laquelle vous voulez résilier le contrat. Si vous êtes sûr de vouloir démissionner, vous pouvez en parler à votre chef à tout moment. C’est même se montrer loyal que de le mettre au courant de bonne heure.

Selon le § 623 du BGB la démission doit prendre la forme écrite : avoir averti votre employeur à l’oral ne suffit pas. Notez aussi qu’un mail n’est pas recevable.

La lettre de démission doit respecter certaines règles de forme. En principe, votre lettre de démission sera construite comme une lettre administrative standard. Ce qui signifie :

• En-tête : expéditeur, le nom complet ainsi que l’adresse du salarié.
• Destinataire : nom et adresse complète de l’entreprise.
• Très important : ne pas oublier la date !
• Ce n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de noter l’objet. Il faut absolument y retrouver le mot « démission » (Kündigung). Par exemple : Démission/numéro d’employé W4536278 (Kündigung meines Arbeitsvertrages/Personalnummer W4536278).
• Très important : la signature manuscrite !

Les phrases les plus importantes sont à écrire directement après la formule d’appel :

Ou encore...

Il n’est pas obligatoire de donner la raison pour laquelle vous désirez démissionner. Cependant, Jürgen Hesse conseille :

« Il faut faire preuve de diplomatie en notant tout de même une phrase d’explication qui ne soit pas négative pour l’entreprise et qui contienne une formule de remerciement, puisque que l’on ne sait jamais si et quand nos chemins pourraient se recroiser et dans ce cas il est préférable de pas partir en laissant des terres brûlées derrière soi. »

Il existe certainement des cas exceptionnels dans lesquels une telle réflexion tactique n’est pas nécessaire.

Dans le cas d‘une résiliation extraordinaire du contrat de travail allemand, son caractère « extraordinaire » doit être justifié. Selon Jürgen Hesse, il n’existe pas de formule générale qui soit applicable, cependant on peut se baser sur ce modèle :

• Raison de la démission : remarques à connotation raciste/sexuelle etc.
• Suivie de la phrase suivante : « m’ont poussé après mûre réflexion à demander la résiliation extraordinaire de mon contrat de travail » (haben mich nach Abwägung meiner Möglichkeiten dazu veranlasst, Ihnen meine außerordentliche Kündigung unseres Arbeitsverhältnisses auszusprechen...)

Conseil : Même si vous venez de démissionner, vous devrez certainement encore travailler quelques semaines voire quelques mois dans l’entreprise. Restez serein et remplissez bien vos tâches, cela vous assure une bonne évaluation pour votre certificat de travail et c’est humainement plus équitable envers vos collègues.

Maintenant que vous êtes sûr de vouloir démissionner, il faut penser à l’entretien que vous allez avoir avec votre employeur relativement à votre démission. Pour aborder cette entrevue de manière sereine, il va falloir vous y préparer. Voici quelques conseils de professionnels :

Donnez une raison pour votre démission, ne faites pas une liste. La seule chose qui importe lors de l’entretien est de dire clairement que vous désirez quitter l’entreprise. Le plus adéquat sera d’exprimer vos remerciements pour le temps passé au sein de l’entreprise et votre désir de renouveau quant à votre orientation professionnelle : en général un tel argument sera accueilli de manière positive par votre employeur.

Ne laissez pas de travail ou de projet inachevé. De nos jours, la prise de responsabilité personnelle est extrêmement importante. Achevez les tâches qui vous étaient imparties et/ou réfléchissez à la personne adéquate pour vous remplacer dans la mise en œuvre d’un projet, puis glissez son nom lors de l’entretien relatif à votre démission. Les entreprises travaillent souvent avec des effectifs restreints et cela pourra aider votre ancien employeur. Ainsi vous montrez votre bonne foi et votre certificat de travail ne pourra en être que meilleur.

Lors de l’entretien relatif à votre démission, il n’est pas question de discuter des conflits que vous ayez pu avoir au sein de l’entreprise. Pour cela, il faudra prendre du temps à un autre moment, si ceci est encore souhaité. Le seul message important est que vous avez décidé de quitter l’entreprise.

Exprimez votre reconnaissance envers votre employeur et mentionnez ce que vous avez eu la chance d’apprendre en travaillant pour son entreprise. Soyez poli et ne perdez pas votre sang froid. Plus l’entretien se passe bien plus vos chances de recevoir un bon certificat de travail sont grandes.

Vous donnerez votre lettre de démission en main propre à votre employeur à la fin de cet entretien. Vous pouvez la lui faire parvenir plus tard, cependant il doit vous confirmer sa réception de façon que le délai coure et soit respecté.

La démission entraîne une transformation de la relation professionnelle et vu que c’est une décision unilatérale, nous vous conseillons de toujours utiliser le « vous » qui est plus neutre. Un « Écoute – je romps ma relation avec toi » ne rend pas votre démission plus sympathique pour votre employeur. Une démission est et reste une démission.

Voici les conseils vidéo de nos experts concernant la démission de travail en Allemagne :

Remettre votre lettre de démission de langue allemande en main propre témoigne de votre aplomb et de votre honorabilité. C’est tout particulièrement le cas, lorsque vous partez dans de bonnes conditions et que vous n’avez aucuns problèmes avec vos supérieurs. Vous pouvez naturellement aussi envoyer votre démission par la poste. Cependant que ce soit à la fin de votre période d’essai ou après cinq années d’ancienneté : vous donnerez une image de vous plus estimable, si vous remettez votre démission en main propre.

Vous ne devez informer personne à l’avance. Si vous avez l’intention de démissionner dans quelques semaines ou mois, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur à l’avance. Ici encore, la seule chose qui compte, c’est le délai de préavis que vous devez respecter selon votre contrat de travail. La lettre de démission n’est pas encore la fin du contrat, puisque la période de préavis doit être observée. Cette dite période qui suit la remise de la lettre de démission, permet à l’entreprise de vous chercher un remplaçant.

Si le contrat d’apprentissage allemand, est résilié par l’apprenti (Auszubildender / Azubi), c’est lui qui est responsable de sa situation de chômeur. En conséquence, un blocage des indemnités de chômage est assuré. Peu importe que la démission (Types de démissions pour les apprentis) ait eu lieu pendant la période d’essai ou après. Celui qui veut éviter cette situation ne peut donc que demander un licenciement.

Le meilleur moyen est d’en parler directement avec l’employeur, de lui dire que le travail ne vous convient pas, de lui expliquer votre situation et la raison pour laquelle vous aimeriez qu’il vous licencie. La plupart le comprendront. Mais attention : après la période d’essai, il y a la protection contre le licenciement. Ce qui veut dire que l’employeur a besoin d’une bonne raison pour vous licencier. Ce n’est pas très facile, puisqu’un licenciement pour motif disciplinaire ou un licenciement avec effet immédiat pourrait avoir des conséquences négatives pour vous, pour votre recherche d’emploi.

Il peut être tentant de provoquer la rupture prématurée du contrat de travail, mais ce n’est jamais une bonne idée de se faire licencier. Prendre des mesures comme par exemple démissionner et arrêter peu à peu d’aller travailler ou ne plus travailler qu’en télétravail en n‘étant que partiellement joignable, peuvent être la base d’un licenciement pour motif disciplinaire ou un licenciement avec effet immédiat (pour refus de travailler), ce qui se retrouvera très certainement aussi dans le certificat de travail - et vous poursuivra donc toute votre vie. Donc : très mauvaise idée !

Dans le cas présent, il est préférable d’essayer de trouver un accord amiable. Le cas échéant avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit du travail allemand qui trouvera peut-être même dans le contrat une clause utile.

Si votre préavis a lieu dans le cadre d'un licenciement et non pas d'une démission, voici les conseils vidéo de nos experts sur les règles applicables au licenciement en Allemagne:

En savoir plus :

• 3 façons pour mettre rapidement fin à son contrat de travail en Allemagne
• Modèles de lettre de démission en allemand : exemple, forme et contenu