Le contrat de travail en Suisse : forme, congés et résiliation

Candidature et entretien d'embauche en Suisse réussis, l'heure est venue de formaliser votre embauche en Suisse. Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples, et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment si vous souhaitez résilier votre contrat. Quels sont les différents types de contrat de travail en Suisse, leurs particularités et quels sont les points importants ?

Il existe en Suisse plusieurs types de contrats de travail. Ceux-ci sont généralement définis par la quantité de travail que vous effectuez pour une entreprise et la fréquence de l'activité.

Voici les différents contrats de travail suisses, leurs particularités ainsi que les points importants à connaître.

Contrat à temps partiel

Si vous effectuez moins de 90 % du temps de travail officiel, votre contrat est considéré comme étant à temps partiel (Teilzeit). Ces contrats sont plus souples que les contrats à temps plein et peuvent permettre des horaires de travail plus flexibles. Ceici peut vous permettre de vous lancer dans plusieurs carrières. Il est en effet très peu probable qu'une entreprise vous permette de travailler pour quelqu'un d'autre alors que vous êtes sous contrat à temps plein.

Contrat à temps plein

Les contrats à temps plein sont les plus courants en Suisse. Ceux-ci comprennent généralement des périodes d'essai pendant lesquelles le contrat peut être résilié par l'un ou l'autre parti afin de gagner en flexibilité.

Le système suisse confie la responsabilité de la rédaction des contrats à l'entreprise, il est donc fortement recommandé d'étudier attentivement votre contrat avant de le signer.

Contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI) en Suisse

Les contrats de travail à temps partiel et à temps plein peuvent être conçus pour être à durée déterminée ou indéterminée.

Contrats à durée déterminée : Ces contrats peuvent durer pendant une période déterminée. À l'issue de cette période, il appartient à l'employeur de proposer une prolongation du contrat à durée déterminée, de le transformer en contrat permanent ou de ne pas proposer de nouveau contrat.

Contrats à durée indéterminée : Ici, le temps de travail est uniquement défini par la volonté de l'employeur et de l'employé. Les deux parties sont autorisées à mettre fin au contrat sous certaines conditions, l'employé devant généralement respecter un délai de préavis avant de pouvoir partir. Une fois encore, c'est à l'employeur et à l'employé qu'il incombe de trouver le meilleur contrat pour garantir une relation de travail positive.

Le partage d'emploi en Suisse

Selon l'Enquête suisse sur la population active (ESPA), environ 3,7 % des employés partagent un emploi en Suisse. Le partage d'emploi consiste à se mettre d'accord pour partager le nombre d'heures prévues dans un contrat à temps plein ou à temps partiel. Il s'agit d'un accord mutuel entre deux personnes qui nécessite le consentement de votre employeur.

Le partage d'emploi peut être un excellent moyen de maintenir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, par exemple pour élever ses enfants ou pendant une grossesse.

Contrat temporaire ou transactions commerciales

Si vous envisagez de travailler pour une entreprise pendant le temps nécessaire à la réalisation d'un projet spécifique, on vous proposera très probablement un contrat temporaire. Ces contrats sont conclus à l'issue d'un projet ou d'un service convenu à l'avance et peuvent être proposés sous la forme d'un salaire horaire ou d'un montant forfaitaire.

Tous les contrats de production sont convenus à l'avance de la même manière que les contrats à durée déterminée, avec des critères spéciaux pour la résiliation du contrat.

Travailler en tant que freelance en Suisse

En Suisse, le travail en tant que freelance nécessite toujours l'intervention d'une entreprise pour pouvoir travailler de manière indépendante. Les freelances doivent donc créer leur propre société pour pouvoir travailler en tant qu'indépendant.

Certaines entreprises proposent des solutions de travail indépendant où, bien que vous travailliez officiellement pour une société sur le papier, vous pourrez travailler librement.

Vous trouverez de plus amples informations sur le droit du travail en Suisse sur les sites suivants :

• ch.ch - Le portail des citoyens
• FAQ Droit du travail
• Aspects contractuels - Portail PME
• Conventions collectives de travail étendues

Si l'entreprise qui vous emploie n'est pas couverte par une Convention Collective de Travail (CCT), le droit du travail suisse est régi par le Code des Obligations.

Lors de la signature de votre contrat, l'employeur doit vous faire savoir si l'entreprise, ou la branche d'activité, est soumise à une CCT.

La Suisse met à disposition des employeurs trois types de contrat de travail :

• le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, est conclu directement entre l'employeur et le salarié

• la convention collective de travail (CCT), conclue entre des associations d'employeurs et des associations de travailleurs

• le contrat-type de travail (CTT), actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons qui règlent les rapports de travail, s'appliquant surtout au secteur agricole et aux services à la personne

Le contrat individuel de travail étant le contrat le plus répandu en Suisse dans le secteur des services et de l'industrie pour des postes qualifiés, c'est de lui que nous traiterons dans cet article.

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Qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat individuel suisse n'a pas de modèle obligatoire. Un accord verbal peut tenir lieu de contrat.

Cependant, en cas de litige avec l'employeur, il peut être impossible de vous défendre devant un tribunal si vous n'êtes pas en possession d'un contrat écrit et signé. Pour cette raison, il est préférable d'exiger un contrat dès que possible.

L'EURES (Portail européen sur la mobilité de l'emploi mis en place par la Commission européenne) souligne que le contrat doit contenir au moins la majorité des points suivants :

• le nom de l'employeur et du salarié

• la date du début du contrat

• la nature du travail qui doit être fourni

• le salaire à verser en contrepartie

• la durée de la période d'essai : elle ne doit pas dépasser trois mois et n'a pas de durée minimum imposée. Les deux parties doivent donner un préavis de sept jours avant de se séparer

• le délai de préavis avant résiliation du contrat

L'EURES précise que le contrat de travail ne peut pas prévoir de travaux illégaux ou contraires aux bonnes mœurs. N'acceptez aucune différence, sur la rémunération par exemple, avec ce que vous avez convenu oralement avec l'employeur.

Si vous relevez des différences entre le contrat écrit et votre contrat oral, vous devez les notifier par écrit à votre employeur et les refuser. Si vous les acceptez, vous ne pourrez plus les contester juridiquement.

De même, n'acceptez pas de changements dans vos fonctions (ou dans votre contrat) si l'employeur ne vous les a pas signalés par écrit au moins un mois à l'avance. Vous avez le droit de rejeter ces modifications, qui doivent être négociées entre l'employeur et l'employé pour être juridiquement légales.

Si l'employeur impose un changement non voulu dans votre contrat, vous devez les rejeter par écrit. L'absence de réaction de votre part implique un accord tacite avec l'employeur.

Temps de travail hebdomadaire

Selon le site de la République et Canton de Genève, les Suisses travaillent en moyenne 45 heures par semaine pour un travailleur occupé à 100 %, ce qui est considérablement plus long en comparaison avec les 35 heures en France. La loi fédérale prévoit 50 heures par semaine maximum, sauf pour les travailleurs industriels, les personnels de bureaux, techniques ou de vente dans la grande distribution.

Horaires de travail

Les horaires peuvent être très flexibles et certaines entreprises procèdent par Gleitzeit, un système de shifts qui engagent les employés pendant des tranches horaires différentes selon les jours. Ce modèle est plutôt employé dans l'industrie.

Heures supplémentaires

Toutes les heures effectuées au-delà du temps de travail inscrit dans votre contrat sont considérées comme des heures supplémentaires. Si elles sont rémunérées à hauteur de 125 % du taux horaires en général ou échangées contre des congés, les cadres peuvent rarement prétendre à ces avantages.

Congés payés

Les congés payés sont pleinement garantis par la loi fédérale suisse, qui prévoit au minimum quatre semaines pour les salariés et les apprentis de plus de 20 ans, et cinq semaines pour les salariés et apprentis de moins de 20 ans. Cette durée minimale peut être allongée par un accord contractuel, le plus souvent lorsque l'employé jouit d'une certaine ancienneté dans l'entreprise.

En cas de congé maladie prolongé, l'employeur a le droit de réduire la durée minimale des vacances du salarié. L'employeur est tenu de garantir deux semaines consécutives de congés payés dès l'année pendant laquelle le nouveau salarié prend son poste.

En aucun cas, les congés payés ne peuvent être échangés contre une rémunération quelconque, ni par des avantages en nature.

En Suisse, la législation en cas de résiliation du contrat de travail est beaucoup plus souple qu'en France. Un contrat peut être résilié oralement, à moins que le contrat ne stipule le contraire. Il est toutefois recommandé de d'envoyer une lettre de démission par recommandé à son employeur, afin de parer à tout situation litigieuse. La démission prend effet le jour où elle a été reçue.

Vous devrez respecter un délai de congé qui dépend du cadre juridique de l'entreprise (CCT ou Code des obligations), ainsi que de votre ancienneté. Le délai de congé est systématique, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. En cas de faute grave seulement, il peut être annulé.

En Suisse, il est mal vu de négocier ce congé, à moins que l'employeur ne vous y invite. Et n'oubliez pas que les indemnités de licenciement ne sont généralement pas prévues.

Pour faciliter la résiliation de votre contrat de travail en Suisse, vous pouvez utiliser ce générateur de lettres de résiliation gratuit qui vous guidera à travers les étapes nécessaires.

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