Rupture du contrat en période d'essai en Allemagne : les règles
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La période d'essai facilite la rupture du contrat de travail grâce à des règles assouplies. Cependant, des conditions légales et exceptions existent en Allemagne pour protéger les droits des salariés. Voici un aperçu des règles qui s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail allemand lors de la période d'essai.
2. Les règles pour les contrats de travail de courte durée
3. Exception, si l'entreprise compte moins de 20 salariés
4. Rupture exceptionnelle du contrat de travail en Allemagne
Au cours de la période d'essai, qui ne peut excéder les 6 mois, il y aura un préavis de 2 semaines à respecter si l'employeur ou l'employé souhaitent mettre fin au contrat. Au-delà de cette période, c'est l'ancienneté de l'employé qui est prise en compte.
Selon le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), les lois encadrant le préavis obligatoire qui précède démissions et licenciements ne s'appliquent au salarié qu'au terme de sa 25e année.
Cependant, la jurisprudence (Rechtswesen) s'est modifiée dans le cours des années passées, suite aux critiques formulées par la Cour européenne qui estimait que cette règle allemande relevait de la discrimination par l'âge.
En Allemagne, c'est désormais devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) que sera décidé si les emplois occupés avant 25 ans sont également encadrés par les mêmes lois.
Dans le cas d'un emploi temporaire défini par un contrat à court terme n'excédant pas les 3 mois, il est possible qu'employeurs et employés se mettent d'accord pour que la période de préavis soit inférieure aux 14 jours prévus par la loi.
Si les effectifs de l'entreprise sont constitués de 20 salariés ou moins, l'employeur peut, lorsqu'il rédige le contrat du nouveau salarié, observer les lois habituelles mais il n'est pas tenu d'attendre la fin du mois : le préavis peut être plus court.
Attention : Si l'entreprise compte des employés à mi-temps, le calcul des temps de travail s'effectue différemment. Si le salarié travaille moins de 20 heures par semaine, il comptera pour 0,5 dans la balance, s'il travaille moins de 30 heures par semaine, pour 0,75. L'exception s'appliquerait donc également à une entreprise de 40 salariés, si tous étaient embauchés à mi-temps.
En Allemagne comme en France, la rupture du contrat sans préavis (fristlose Kündigung) existe, et il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles cette procédure peut se dérouler.
Lorsque la rupture du contrat "à effet immédiat" est prononcée, l'employé n'a plus qu'une chose à faire : ranger son bureau et plier ses bagages sur-le-champ. Mais attention, avant d'en arriver à une telle situation, la loi exige que l'employé soit au préalable mis en garde par l'employeur qui est tenu de lui envoyer un premier avertissement.
Une période d'au moins 2 semaines doit être respectée entre l'envoi du courrier et la mise à la porte. Les motifs avancés par l'employeur qui justifieraient à ses yeux l'avertissement et le renvoi éventuel doivent être communiqués au plus tard au cours de ces deux semaines.
Ces raisons doivent être d'une gravité telle qu'elles empêchent la poursuite du contrat de travail ou l'exécution du préavis prévu par la loi.
Contrats à durée déterminée
Les règles encadrant le préavis en cas de rupture de contrat ne sont pas les mêmes pour un CDD ou CDI en Allemagne : elles sont plus souples dans le premier cas de figure.
L'employeur ne peut cependant pas "balader" son salarié de CDD en CDD, afin de contourner la loi et bénéficier des règles simplifiées qui s'appliquent aux CDD.
Cas spécifique de contrat temporaire : lorsqu'il est précisé sur le contrat, la condition à laquelle ce dernier se termine, par exemple lorsqu'un projet est achevé avec succès.
Rupture conventionnelle
Tous deux, employeur et employé, peuvent convenir d'une date à laquelle prendra effet la rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag).
Malheureusement, une situation aussi harmonieuse voit rarement le jour dans la pratique. La plupart du temps, une rupture conventionnelle de contrat sera décidée, afin de protéger l'employé, en lui évitant ainsi un licenciement qui risquerait de bloquer la poursuite de sa carrière.
Licenciement pour motif économique
Si l'entreprise n'a d'autres choix que de resserrer ses effectifs, elle sera tenue de le faire selon les dispositions légales qui s'appliquent dans ce cas de figure.
En savoir plus :
- Période d'essai en Allemagne : durée, rupture et préavis
- La résiliation du contrat de travail en Allemagne
- Rompre son contrat de travail en Allemagne rapidement : les conditions
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Olivier Geslin
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